Participation des salariés aux résultats de l’entreprise : une nouvelle obligation pour les entreprises de moins de 50 salariés à compter du 1er janvi
Pour rappel, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, une nouvelle obligation pour les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation.
Ces entreprises doivent, en effet, mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
Au titre de l’exercice suivant, ces entreprises devront donc :
- Soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
- Soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- Soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Les entreprises, qui ont déjà mis en place un tel dispositif au titre de l’exercice suivant la période de 3 exercices où le bénéfice fiscal était d’au moins 1 %, ne sont, bien évidemment, pas concernées.
L’obligation de mettre en place ce dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Sont, dès lors, à prendre en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal ; les exercices 2022, 2023 et 2024.