Camille Lenoble, avocate au Barreau de Lyon

Parution des décrets d’application de la loi dite de Partage de la valeur du 29 novembre 2023

Un 1^er décret du 29 juin, entré en vigueur le 1^er juillet précise notamment les modalités d’affectation de la PPV sur les plans d’épargne salariale ou retraite, celles des avances sur intéressement/participation et relève les plafonds de l’abondement patronal sur ces plans

Un 2^nd décret du 5 juillet, entré en vigueur le 7 juillet, crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne salariale :

• La rénovation énergétique de la résidence principale,
• L’achat d'un véhicule « propre »
• L’activité de proche aidant. Il précise que le déblocage en raison de l'activité de proche aidant peut intervenir à tout moment.

Diffusion d’un questions-réponses ministériel sur l’expérimentation de la nouvelle obligation de partage de la valeur (pendant 5 ans) pour les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers

1. Décret n°2024-644, 29 juin 2024, JO du 30 juin
2. Décret n°2024-690, 5 juillet 2024, JO du 6 juillet
3. QR min. trav. et DGT, expérimentation e 11 a 49, 8 juillet 2024