Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière
Clause de non-concurrence illicite : en cas de non-respect par le salarié l’employeur peut demander la restitution de la contrepartie financière versée
L’annulation d’une clause de non-concurrence n’empêche pas l’employeur de solliciter le remboursement de la contrepartie financière si le salarié n’a pas respecté ladite clause pendant sa période d’application.
Les faits : A la suite de la démission de son salarié, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la violation par ce dernier de sa clause de non-concurrence et obtenir le remboursement de la contrepartie financière versée.
Le salarié a soulevé la nullité de sa clause de non-concurrence au motif d’une atteinte excessive à son libre exercice d'une activité professionnelle au regard de sa qualification et de la zone géographique dans laquelle il travaillait, démontrant ainsi que, compte tenu des fonctions qu’il exerçait effectivement, sa clause de non-concurrence n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Il estimait en outre que, l'une des conditions de validité faisant défaut, la nullité de la clause de s’opposait à la demande de l’employeur de remboursement de l'indemnité de non-concurrence perçue sur la période d’application de la clause.
⚖ A tort, selon la Cour de cassation qui juge que, même en cas de nullité de la clause, la demande ne de remboursement ne peut pas être rejetée sans rechercher si le salarié avait violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée avant que la nullité n'en soit judiciairement constatée.
Cass. soc. 22 mai 2024, n° 22-17.036 FS-B