Congés payés des salariés en arrêt maladie : Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 24 avril 2024 !
Pour ceux qui seraient passés à côté : la loi d’adaptation au droit de l’UE du 22 avril 2024 met fin au suspense sur le sort des congés payés des salariés en arrêts maladie.
A retenir :
- Suppression de la limite d’un an pour les salariés en arrêts d’origine professionnelle
- Le nombre de jours acquis varie selon l’origine de l’arrêt :
. Maladie ou accident non professionnel : 2 jours ouvrables / mois / max 24 jours ouvrables par période de référence (= max 4 semaines)
Il faut donc tenir un double décompte et comparer avec la règle d’équivalence…
. Maladie ou accident professionnel : 2,5 jours ouvrables / mois / max 30 jours ouvrables par période de référence (= max 5 semaines)
- Obligation d’information de l’employeur sur les droits à congés, dans le mois suivant la reprise du travail du salarié : nombre de jours et date de report possible
- Droit au report de 15 mois max des CP non pris du fait d’un arrêt de travail
. Le point de départ varie selon la durée de l’absence et la date de reprise pour éviter le cumul des CP dans le cas d’arrêts de longue durée
. Possibilité de prévoir un délai de report plus long par accord
- Modification de la rémunération brute prise en compte pour l’application de la règle du 10ème selon l’origine de l’arrêt
- A partir de quand et dans quelles limites ?
. Les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 24 avril 2024
. Elles s’appliquent rétroactivement aux arrêts maladie intervenus à compter du 1er décembre 2009, sous réserve des décisions de justices qui ne sont plus susceptibles de recours ou de stipulation conventionnelles plus favorables à la date d’acquisition des CP, dans la limite de 24 jours ouvrables, après prise en compte des CP déjà acquis, pour chaque période de référence concernée
. Pas de rétroactivité ni de limitation prévue dans le texte pour les arrêts d’origine professionnelle de plus d’un an
. La loi prévoit un délai de forclusion de 2 ans, courant à compter du 24 avril 2024, pour les salariés dont le contrat de travail est toujours en cours à cette date = à compter du 25 avril 2026, ces salariés ne pourront plus agir au titre de leurs arrêts antérieurs au 24 avril 2024 ⏳
. Pour les salariés dont le contrat a été rompu avant le 24 avril 2024, c’est en principe la prescription triennale qui s’applique à compter de la rupture de leur contrat de travail
L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, article 37, JO 23 avril