Activités sociales et culturelles du CSE : illégalité du critère d’ancienneté
Le Comité Social Economique (CSE) a le monopole de la gestion des Activités sociales et culturelles (ASC).
Cela étant, une règle importante s’impose : les ASC doivent bénéficier à l’ensemble du personnel de l’entreprise et les critères d’octroi des prestations doivent être sociaux, objectifs, prédéterminés, connus de tous et non discriminatoires !
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation juge, pour la première fois, que l’ancienneté est un critère illégal dans le cadre de l’octroi des ASC par le CSE.
Ainsi, tous les salariés et stagiaires doivent pouvoir accéder à l’ensemble des ASC dès leur entrée dans l’entreprise.
En considération des tolérances de l’URSSAF sur ce sujet, de nombreux CSE utilisent cette condition d’ancienneté ou de présence…
Il est donc opportun pour les employeurs d’informer leur CSE de cette position de la Cour de cassation et de faire le point sur les conditions d’octroi de leurs ASC pour, éventuellement, régulariser leur situation.
A défaut, le risque d’un redressement URSSAF ne peut être écarté !
Or, en cas de redressement, c’est à l’employeur de s’en acquitter.
Aussi, même si l’employeur peut, sous certaines conditions, se retourner ensuite contre le CSE pour obtenir le remboursement d’un redressement au titre des ASC allouées, mieux vaut prévenir que guérir !
Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812