Preuve du respect des durées maximales de travail et télétravail
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe toujours à l'employeur, et ce y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail.
Dans cette affaire, le salarié était en télétravail 3 jours par semaine et disposait d’une liberté d'organisation de son temps de travail et, suite à son décès, ses ayants droit ont engagé une action à l’encontre de son employeur pour demander le paiement des heures supplémentaires non rémunérées et des dommages et intérêts pour violation du droit au repos et pour violation du droit à la vie privée et familiale.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait débouté les ayants droit de leurs demandes en insistant sur le fait que ce n’est pas au salarié de prouver qu'il a travaillé en continu mais bien à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié n’était pas en permanence à son poste de travail à son domicile et qu’il bénéficiait normalement de ses repos quotidiens.
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.139, F-B